Communiqué de presse – Energie : le Gouvernement fédéral ne prend pas la mesure de la crise !

14/10/2021

La Vivaldi a présenté hier son plan d’actions visant à contrer la hausse des prix de l’énergie. Si certaines mesures vont dans le bon sens, les réponses fournies par le Gouvernement fédéral sont cependant loin d’apporter des réponses satisfaisantes aux difficultés que vivent et vont vivre les citoyens en matière d’accès à l’énergie.

De nombreuses organisations dont nous faisons partie ont publié il y a quelques semaines une carte blanche. Celle-ci visait notamment à alerter les pouvoirs publics quant aux conséquences de la crise énergétique pour les ménages, déjà fragilisés par la crise du Covid et par les inondations. Aujourd’hui, la consommation d’énergie, pourtant vitale et indispensable à une vie digne, devient un luxe impayable pour un nombre croissant d’entre eux. Rappelons qu’en 2020, alors que le prix de l’énergie était historiquement bas, 28% des wallons et des bruxellois étaient déjà en situation de précarité énergétique.

Le Gouvernement fédéral doit impérativement prolonger, à durée indéterminée, l’octroi du tarif social pour tous les ménages dont le revenu est inférieur au revenu ouvrant le droit au statut BIM. Cette mesure est indispensable pour corriger les inégalités de traitement entre des ménages à revenus (quasi) équivalents, parmi lesquels certains bénéficient du tarif social tandis que d’autres en sont privés, n’entrant pas dans les conditions requises.

Par exemple, une personne qui a un revenu de 1.000 € par mois paiera en moyenne environ 116 € par mois si elle a droit au tarif social parce qu’elle bénéficie de l’intervention majorée. Si ce statut ne donne plus droit au tarif social, elle paiera environ 292 € par mois. Cela sera le cas pour toutes les personnes en situation de chômage ou d’invalidité, ou encore avec des petits salaires. Cette mesure ne devrait donc pas être conçue comme une mesure temporaire, en réaction à une crise (crise qui, par ailleurs, risque de s’étendre au-delà du printemps 2022), mais plutôt comme une mesure structurelle de protection et de lutte contre la précarité énergétique.

De plus, les mesures proposées par le Fédéral ne peuvent concerner uniquement les bénéficiaires du tarif social. L’accès à l’énergie de l’ensemble des ménages doit être mieux protégé face aux aléas du marché. Pour ce faire, les dispositions suivantes devraient rapidement être mises en place par les différents Gouvernements, de façon à protéger tous les ménages belges peu importe la région où ils habitent :

• Un plafonnage des prix, via un mécanisme de tarifs maximaux (que les prix contractuels proposés sur le marché ne pourraient pas dépasser) ;
• Une suspension des coupures cet hiver et jusqu’à la fin de la crise que nous traversons actuellement, ainsi qu’un conditionnement de la coupure pour défaut de paiement à une décision d’un juge de paix ;
• L’obligation pour les fournisseurs de proposer des contrats de 3 ans.

Concernant la revalorisation du Fonds Gaz Electricité à hauteur de 16 millions d’euros, nous l’estimons largement insuffisante. La Fondation Roi Baudouin dans ses recommandations de 2019 (avant crise Covid et flambée des prix donc), estimait qu’une augmentation annuelle de 30 millions d’euros était nécessaire. On peut légitimement s’attendre à ce qu’un nombre accru de ménages soit contraint de faire appel aux CPAS pour solliciter ce Fonds, il est dès lors primordial de le refinancer de manière plus ambitieuse.

Les fournisseurs auront également un rôle essentiel à jouer dans la gestion de cette crise, notamment pour accorder aux ménages des plans de paiement raisonnables qui tiennent compte de leur réalité de vie et des besoins de leur famille. Il semble que le budget fédéral prévoie 32 millions d’euros d’aides octroyées via les fournisseurs, afin d’amortir la perte du tarif social de certains ménages en avril 2022. Nous nous interrogeons sur les modalités d’utilisation de ce budget. Cet argent doit servir à aider les ménages dans le paiement de leurs factures.

Nous saluons l’intention du Gouvernement de mettre fin à des pratiques comme le démarchage, l’augmentation unilatérale des factures d’acompte, aux abus concernant la redevance annuelle, etc., mais nous attirons son attention sur le fait qu’une charte ne garantit rien et qu’il y a lieu de transposer ces intentions en lois, assorties de sanctions en cas de non-respect par les fournisseurs. A l’heure actuelle, nous constatons déjà trop souvent une impunité des fournisseurs en cas de transgressions régulières de la législation protectrice du consommateur.

A l’heure où nous sentons la cohésion sociale de notre société se craqueler de partout, à l’heure où un nombre grandissant de citoyens a perdu confiance envers les pouvoirs publics et le collectif, nos Gouvernements ont une responsabilité immense. Ils doivent soutenir et protéger l’ensemble des ménages. Nous attendons mieux. Et vite !

CONTACTS

La Fédération des Services Sociaux, Marie Hanse, 0471/51.28.35

Collectif Solidarité contre l’Exclusion Service Infor GazElec, Nicolas Poncin, 0475/96.63.23


Le Réseau Wallon pour un Accès Durable à l’Energie, Aurélie Ciuti, 0497/57.38.49

CGEE, Juan Carlos Benito Sanchez, 0492/94.46.17